Lorsqu'un dirigeant est en incapacité ou qu'il vient à décéder brutalement, c'est le Tribunal de commerce qui va débloquer la situation en nommant un mandataire. Nous sommes donc allés interroger Thierry Regond, Vice-président du Tribunal de commerce de Lyon pour lui savoir comment le Tribunal traitait ces dossiers et lui demander quels étaient ses conseils.
Thierry Regond, Vice-président du Tribunal de commerce de Lyon
incapacité dirigeant décès chef d'entreprise témoignage
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Puis-je compter sur l'attribution préférentielle pour régler ma succession ?
Historiquement mise en place pour éviter le morcellement des exploitations agricoles, la faculté légale de demander l'attribution préférentielle d'un bien professionnel est ouverte à tous les types d'entreprises et de fonciers à destination professionnelle.
Mais cette faculté est soumise à conditions et ne règle pas tous les enjeux d'une succession, loin s'en faut.