Ces pouvoirs prévalent sur ceux du mandataire à effet posthume, mais sont limités aux dispositions testamentaires. Il ne peut par exemple contrevenir au respect de la réserve héréditaire des descendants directs.
Dans quels cas un exécuteur testamentaire peut-il être utile ?
L’exécuteur testamentaire intervient dès la révélation du testament. La fonction ne peut donc être exercée qu’en la présence de ce document, et sa mission se résume à l’exécution de ce qui y est consigné.
Si, en principe, l’exécuteur testamentaire ne peut pas vendre des immeubles de la succession, il n’en va pas de même pour les biens mobiliers, dont font partie les entreprises et titres donnant droit au capital d’une société, comme les parts sociales et les actions.
Aussi, dans le cadre d’une succession comportant une entreprise, l’exécuteur testamentaire peut être requis pour s’acquitter de deux types de missions :
- Il peut user de sa mission d’inventaire de la succession pour évaluer la valeur d’une entreprise, que ce soit dans le cadre de la préparation d’une vente ou dans celui d’une reprise par un des héritiers, notamment si ce dernier peut prétendre à une attribution préférentielle, auquel cas se pose la question de la juste compensation
- Il peut user de ses pouvoirs pour vendre lui-même l’entreprise et en répartir le fruit, dans les cas les plus difficiles et si ça lui est permis par le testament
Qui peut être exécuteur testamentaire ?
Tout personne capable civilement peut-être exécuteur testamentaire. Cette personne n’est tenue de remplir sa fonction qu’au cas où elle l’aurait acceptée.
Afin d’inciter l’exécuteur à accepter sa tâche, il est possible de prévoir un leg spécifique le récompensant, qui doit être bien sûr proportionné à l’actif successoral dont il a la charge et à la difficulté de sa tâche…
Enfin la fonction d’exécuteur testamentaire peut être générale ou spécifique à un ou des biens, et peut être divisée. Ainsi, on peut nommer un exécuteur spécial pour son entreprise, et un exécuteur pour l’ensemble des autres biens de la succession.
Quelle est la responsabilité de l’exécuteur testamentaire ?
Le régime de responsabilité retenue par la loi est celui du mandataire à titre gratuit : sa responsabilité personnelle vis-à-vis du respect de son mandat est engagée, mais appréciée avec la bienveillance due aux actes d’un amateur.
Il doit rendre compte de son action aux héritiers dans les six mois après la fin de sa mission, qui dure deux ans au maximum, sauf prorogation accordée par un juge.
Tous ses actes peuvent être contestés sur le fondement de la validité des dispositions testamentaires d‘une part (c’est-à-dire qu’il ne peut exécuter des volontés qui seraient contraire à la loi, comme par exemple ne pas respecter la réserve héréditaire) ; et sur le respect des volontés d’autre part.
En cas de décès de l’exécuteur en cours de mission, ce sont ses propres héritiers qui devront s’acquitter dans les six mois du compte-rendu de la mission. Eux-mêmes ne sont pas habilités à la continuer.
Quelles informations transmettre à un exécuteur testamentaire ?
Le testateur peut choisir de révéler ou non qu’il a désigné un exécuteur. Dans le cas où le secret serait gardé, il est préférable qu’un message précède cette révélation, afin d’améliorer les chances d’acceptation de l’exécuteur lui-même d’une part, et la reconnaissance de sa légitimité par les héritiers d’autre part.
Ensuite, l’exécuteur chargé d’administrer l’entreprise, en vue d’en sauvegarder la valeur, avant de la transmettre ou de la vendre, doit se voir remettre l’ensemble des informations à même de l’aider dans sa tâche : notes sur la stratégie, accès aux systèmes d’informations comptable, marketing, logistiques, financiers etc.
La mission, délicate, et aux risques importants pour l’acceptant, demande un accompagnement solide, que le testateur est par définition dans l’impossibilité de lui apporter sur le moment, mais qu’il peut anticiper en consignant toutes les informations nécessaires, y compris les plus sensibles et/ou informelles, dans le service sécurisé Mes Volontés Plus.
