Mandat protection 1

Le mandat de protection future

Le 14/06/2022

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner une ou plusieurs personnes pour la représenter une fois qu’elle ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seule à ses intérêts. Les mandataires pourront ainsi protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant, en agissant à sa place.

Le mandat peut être rédigé sous la forme d’un acte notarié ou d’un contrat sous seing privé.

Pour cette dernière forme, le mandat doit être conforme au modèle cerfa (à retrouver sur notre application) et doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant.

Avec ce même mandat, un dirigeant ou chef d’entreprise pourra désigner une personne de confiance afin d’assurer la poursuite de son activité en cas d’incapacité, en déterminant précisément le périmètre du mandat. Ainsi, en cas d’accident, le mandat prendra effet immédiatement.

On peut désigner plusieurs personnes pour un même mandat en séparant la partie concernant protection de la personne de la protection du patrimoine. Par ailleurs, on peut désigner un avocat ou un notaire comme mandataire.

Afin de faire exécuter le mandat, le mandataire devra se rendre au greffe du Tribunal judiciaire pour déclencher sa mise en oeuvre.

Si le dirigeant n’a pas prévu de mandataire, la nomination d’un administrateur provisoire peut être demandée, par le biais d’une requête soumise au tribunal du commerce.

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Que devient mon activité en nom propre si je meurs ?

Le 26/08/2022

Commerçant, artisan ou consultant, on exerce le plus souvent son activité “en nom propre”, sous forme d’entreprise individuelle. Cette simplicité conduit au fait que 90% des entreprises françaises sont des entreprises individuelles.

Qui prévient mes fournisseurs si je disparais ?

Le 08/08/2022

À tout moment de la vie des affaires, une entreprise est liée par des contrats de fournitures et de services. Alors lorsqu’un accident touche le chef d’entreprise solitaire, qu’il exerce en entreprise individuelle ou en société unipersonnelle, que se passe-t-il ?

Que doit à ses fournisseurs une entreprise individuelle en cas de décès ?