Contrairement au cas d’une société, du point de vue du droit, le patrimoine de la personne qui exerce l’activité et le patrimoine de l’entreprise sont confondus.
S’il existe des protections spécifiques permettant de déroger à ce principe, en particulier concernant sa résidence principale, il n’en reste pas moins une conséquence inéluctable : comme l’entrepreneur dont elle porte le nom, l’entreprise individuelle est mortelle.
Alors, si je décède dans un accident, que se passe-t-il ?
Votre entreprise individuelle vous est liée : elle est vous, dans l’activité que vous avez choisi d’exercer sous cette forme tout du moins. Aussi, il se passe exactement la même chose que pour tout le reste de votre patrimoine : elle est versée dans la succession qui vient de s’ouvrir.
Et à ce stade, il y a trois possibilités :
- l’entreprise est reprise, c’est à dire que l’activité continue, ce qui est caractérisé par le fait que sa principale composante, le fonds de commerce (ou le fonds libéral, dans le cas d’une profession libérale) est exploitée par une nouvelle personne.
- l’entreprise est liquidée, l’activité cesse et les droits (le droit au bail d’un local par exemple) et les possessions (matériels professionnels…) comme les obligations (principalement les dettes) courantes font directement partie de l’inventaire de la succession.
- l’entreprise est prolongée, sous le nom du défunt, pour une durée maximale d’un an.
Dans tous les cas, il est essentiel que les héritiers effectuent au plus vite les démarches correspondantes auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, ou bien au Répertoire des Métiers dont dépend l’entreprise individuelle.
La faculté de prolongation d’activité d’un an
L’article R123-46-7° du code de commerce permet de prolonger d’un an, à compter du décès, l’inscription de l’entreprise individuelle au RCS et/ou au RM. Cette prolongation oblige à honorer les engagements courants de la société, mais permet surtout de conserver le nom de l’exploitant, sous lequel l’activité est connue, souvent depuis des années.
Cet acte peut-être réalisé par un des indivisaires au moins, s’appuyant sur l’attestation de notoriété établie par un notaire pour faire valoir ses droits auprès du greffe, à travers le formulaire de modification de l’inscription d’une personne physique, le formulaire P2.
Ainsi, on peut faciliter en avance cette démarche en établissant un mandat à effet posthume concernant l’administration de ce bien particulier qu’est l’entreprise individuelle : l’expert-comptable ou un confrère avec lequel est établie une convention d’assistance peut-être désigné mandataire de l’héritier ou de l’indivision, et ainsi gérer durant cette année de prolongation, en attendant qu’une décision pérenne et éclairer soit prise pour la suite.
La cessation immédiate de l’activité
La cessation immédiate de l’activité est une démarche pouvant être réalisée dès l’obtention de l’acte de décès auprès de l’état-civil, à travers le formulaire de radiation d’une personne physique : le formulaire P4.
Au plus tôt il est déclaré, au plus vite la naissance de nouveaux engagements pouvant mener à des litiges est rendue impossible, grâce à la publication qui est faite de cette formalité.
Cela permet protéger davantage la succession. Néanmoins, les engagements pris avant la date du décès voire jusqu’à la publication de la formalité restent à honorer. Tout le bilan, les éléments d’actif comme les éléments de passif, sont versés à la succession.
De plus, la personne qui soumet la formalité doit d’assurer de l’accord des autres héritiers, qui pourraient contester le bien-fondé de cette décision, alors que l’option de prolongation ou de reprise étaient également sur la table.
La reprise de l’activité
La reprise de l’activité, par un ou des héritiers d’une part, ou par un tiers d’autre part, consiste en une formalité double : la radiation de l’entreprise existante, grâce au formulaire P4, et la création d’une entreprise, individuelle ou sous forme de société, à laquelle sont transmis les éléments d’actif et de passif.
Un tel transfert de l’activité requiert de pouvoir prouver ses droits auprès du greffe, et donc l’établissement, au minimum, d’un acte de notoriété établi par le notaire de la succession.
Dans le cas d’une reprise par un héritier, celui-ci devra désintéresser les autres en compensant le manque à gagner des éventuels autres héritiers du même rang, en renonçant à d’autres parties de l’héritage ou, si celles-ci ne sont pas suffisante, en apportant une somme d’argent, appelée soulte, qui paiera la quote-part de ses cohéritiers.
L’estimation de la valeur de l’activité peut donc faire l’objet d’un litige tenace entre les héritiers. Aussi, il est préférable dans ce cas de mandater d’avance un évaluateur qui sera à même de fixer un prix difficilement contestable, tant par les héritiers que par les services fiscaux.
Dans le cas d’une vente à un tiers du fonds de commerce, la somme obtenue viendra s’ajouter à l’actif successoral que partageront les héritiers.
En conclusion, pour protéger à la fois l’activité, notamment s’il y a des salariés, mais aussi aussi la valeur patrimoniale que constitue l’entreprise individuelle, il est fortement conseillé de prévoir un exécuteur testamentaire muni d’un mandat à effet posthume.
(suite au prochain article...)
