Que faire pendant la procédure de succession ?
Dès le décès, les titres de propriété du capital de la société font partie de la succession, et ce jusqu’à la dévolution définitive. Si ce cheminement peut être parcouru en quelques mois, il n’est pas rare qu’il puisse durer des années. Quel que soit le délai, il s’agit d’une éternité à l’échelle de la vie des affaires.
Aussi, la première urgence si le seul dirigeant de l’entreprise était également l’associé unique est de désigner une nouvelle personne capable d’engager la société, ne serait-ce que pour s’acquitter des paiements des dettes en cours et des obligations déclaratives auprès de l’URSSAF et des impôts.
Problème : cette prérogative est du ressort de l’Assemblée générale, qui est donc à ce moment-là composée de la succession. On distingue deux périodes : avant, et après acceptation de la succession ayant permis d’établir une attestation de notoriété.
Avant l’acceptation, personne n’est apte ni à convoquer l’assemblée générale, ni a fortiori à nommer un nouveau dirigeant. Seule une décision judiciaire pourra nommer un administrateur provisoire. En dehors du coût non-négligeable d’une telle mesure, et de son délai d’un mois dans le meilleur des cas, un tel aléa n’est pas de nature à rassurer les parties prenantes : fournisseurs, clients comme banquiers.
L’attestation de notoriété permet, elle, de former une indivision entre les héritiers acceptant. L’ensemble des parts sociales ou actions est donc administré sous ce régime. Relevant du régime des décisions ordinaires, la nomination d’un dirigeant pourra en principe être possible à l’initiative de chacun des indivisaires, comme en dispose l’article 815-2 du Code civil. Si cette disposition est bien pratique en cas de manque de diligence d’une partie des héritiers, elle peut vite virer à la cacophonie si chacun décide de former sa propre assemblée générale et de se désigner lui-même.
Il existe la possibilité de prévoir la situation : tout d’abord, l’associé unique peut de son vivant nommer lors d’une assemblée générale un dirigeant successif, c’est-à-dire une personne qui deviendrait dirigeante dans le cas où lui-même serait empêché. Dans ce cas, le mandat du dirigeant successif démarre dès l’établissement du certificat de décès par le médecin le constatant, voire avant si une période de coma ou d’incapacité précède la mort de l’associé unique. Il s'agit d’une solution très efficace pour éviter la vacance de la fonction de dirigeant et prendre les mesures nécessaires à la continuité de l’entreprise, notamment solliciter les protections nécessaires (assurances homme-clé, mandat ad hoc auprès d’un administrateur judiciaire en cas de difficultés, entre autres exemples), à la condition que l’ensemble des informations, y compris les plus sensibles, lui soient transmises. Vous pouvez pour cela combiner la désignation d’un dirigeant successif avec l’existence d’un compte Mes Volontés Plus, solution sécurisée de transfert d’informations professionnelles en cas d’incapacité ou de décès.
Une fois l’urgence parée, qu’advient-il de la société ?
Il existe 3 possibilités :
- les indivisaires deviennent tous actionnaires selon leur quote-part de la succession, et la société devient alors une société de capitaux classique (une EURL devient une SARL, une SASU devient une SAS) dès lors qu’il n’y a pas un héritier unique. Les statuts font office de loi entre eux. C’est la solution la plus simple, évidente dans le cas d’un successeur unique souhaitant reprendre l’entreprise, mais elle ne correspond pas toujours à la volonté de tous les héritiers.
- Les indivisaires convergent sur la solution de la vente de l’entreprise : dans ce cas, soit c’est l’actif de la société qui est vendue, avant liquidation de celle-ci au profit de la succession ou directement des héritiers si elle intervient après la dévolution définitive ; soit ce sont les titres de la société elle-même. Cette dernière solution est un peu plus complexe, supposant que la succession puisse apporter une garantie actif-passif à l’acheteur, c’est-à-dire une sorte de caution au cas où des éléments non-enregistrés dans la comptabilité seraient découverts. Dans tous les cas, des conflits quant aux conditions de la vente, et notamment concernant le prix, sont à désamorcer. La nomination d’un exécuteur testamentaire chargé de la vente, ou d’un mandataire à effet posthume chargé de l’évaluation, surtout s’ils sont appuyés par un message posthume révélant la volonté du défunt, sont de nature à circonscrire de tels difficultés.
- Un (ou une partie) des indivisaires reprend l’entreprise en tant qu’associé unique, et désintéresse les autres du capital de la société. Ce cas est potentiellement le plus dangereux pour la bonne entente entre héritiers : ils entrent bien entendu en conflit d’intérêts, entre le repreneur pour qui il est préférable de minorer la valeur des titres, et ses cohéritiers qui eux souhaitent en obtenir la meilleure compensation. Dans ce cas aussi, la nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un mandataire à effet posthume capable de donner une évaluation argumentée selon l’état de l’art, le plus connaisseur possible du domaine et du marché des entreprises comparables, est la meilleure des préventions. Une version plus légère est l’évaluation périodique de la valeur réalisée par l’expert-comptable de la société, document qui peut être révélé de manière sécurisée et authentifiable à travers le service professionnel Mes Volonté Plus.
Quelle que soit la ou les solutions retenues, il est essentiel que chacune des parties prenantes soient justement informée de ses options, et que les personnes en charge de la continuité aient accès à tous les outils (gestion des clients, gestion des fournisseurs, paiements etc) permettant la gestion quotidienne de l’entreprise.
