Le cas de l’entreprise individuelle est totalement lié à la personne de son fondateur, et les règles de dévolution successorale qui s’appliquent au patrimoine privé, s’appliquent également à ce patrimoine professionnel, qu’il s’agisse d’une EIRL, disposant donc d’un patrimoine affecté, ou d’une EI classique, avec un patrimoine confondu.
Néanmoins, on distingue bien le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle, qui sera, elle, inéluctablement radiée, au plus tard à la liquidation de la succession.
Aussi, tous les mandats et procurations qui ne revêtent pas la forme d’un mandat à effet posthume n’existent plus dès le décès de l’entrepreneur.
Ainsi, en l’absence d’un tel mandat, plus personne n’a plus la capacité d’engager l’entreprise individuelle ni de payer les engagements arrivés à échéance. La solution la plus protectrice pour la succession est de se munir du formulaire P4 et de déclarer une cessation d’activité à la date du décès de l’entrepreneur. Bien entendu, en contrepartie il ne sera plus possible de continuer cette activité, et les dettes de l’activité professionnelle au jour de la cessation d’activité devront être payées par la succession. Néanmoins cette solution pourra être contestée par l’un des héritiers, si mésentente.
L’autre solution est celle d’une continuité de l’activité, qui peut prendre plusieurs formes différentes (temporaire, ou reprise de l’activité par l’un des héritiers).
Dans tous les cas, il est important de prévenir les fournisseurs de vos intentions, que cela soit pour une cessation (afin d’éviter les contentieux pouvant naître sur les opérations ayant eu lieu entre le décès et la publication de la radiation), ou a fortiori en cas de continuité d’activité, sachant que les fournisseurs chercheront à se protéger dès qu’ils auront pris connaissance du décès.
- Le cas d’une société unipersonnelle
Contrairement à l’entreprise individuelle, la vie de la société unipersonnelle n’est pas liée à celle de son propriétaire et dirigeant : les contrats qui l’engagent continuent de courir après le décès de ce dernier.
Cependant, la mort de l’associé unique empêche toute décision collective en attente d’un intérêt légitime à agir, qui se prouve par un acte de notoriété, et rend sujettes à caution toutes les décisions prises jusqu’à la dévolution successorale définitive.
La principale décision, à la fois déterminante et urgente en cas de décès du dirigeant, est celle de la désignation du nouveau dirigeant.
Aussi, il apparaît essentiel d’anticiper en prévoyant statutairement un dirigeant successif, désigné « au cas où », et qui doit se voir alors transmettre l’ensemble des informations nécessaires à l’administration de l’entreprise, au moins jusqu’à la fin de la succession, moment où il sera plus prudent de procéder à une assemblée générale pour désigner plus formellement le dirigeant.
Au moins, ce dirigeant “intérimaire” pourra gérer les engagements avec les fournisseurs : poursuite ou arrêt des commandes, paiements des soldes dûs… quel que soit l’objectif à terme : poursuite de l’activité, cession de l’entreprise, ou même liquidation.
