L. Benoudiz : Nos institutions ont vocation à accompagner leurs membres dans toutes les circonstances professionnelles qu’ils sont amenés à rencontrer. En tant que chef d’entreprise, il est encore plus indispensable de prendre ses dispositions pour assurer la continuité de son activité en cas d’incapacité ou de décès. C’est tout l’intérêt notamment du mandat de protection future et du mandat à effet posthume.
Jusqu’à présent l’Ordre francilien avait mis en place une « convention d’assistance et d’entraide » afin de permettre aux experts-comptables de désigner 1 ou 2 consœurs/confrères en cas d’incapacité temporaire ou de décès. Cette convention est adressée systématiquement aux nouveaux inscrits, elle est accessible en ligne sur le site du conseil régional.
Par ailleurs, en application de l’article 166 du décret du 30 mars 2012, le président de l’Ordre peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, désigner un expert-comptable afin d’assurer son remplacement provisoire.
V. Reynier : La CRCC de Paris ne dispose pas d’un système d’administration provisoire en cas d’empêchement du CAC dû à une problématique de santé.
Dans le cas d’un tel empêchement, un suppléant le remplace définitivement ou temporairement (article L823-1 C. com.) si le CAC est titulaire à titre personnel ou au sein d’une société unipersonnelle.
Dans le cas où le commissaire aux comptes est signataire du mandat au sein d’une société de CAC pluripersonnelle, un autre signataire prend le relais.
La CRCC n’intervient pas dans le processus sauf, en cas du décès du titulaire, dans la gestion de l’indemnité de solidarité prévue par le règlement intérieur de la CNCC.
Cette indemnité de solidarité n’a pas de caractère obligatoire. Elle est mise en place à la demande des ayants droit et doit répondre à certaines conditions.