Qui peut gérer le compte bancaire de ma société si j’ai un accident ? 

Si votre société a plusieurs gérants ou mandataires sociaux, alors chacun dispose en principe des pouvoirs de représentation légale auprès de la banque qui tient votre compte. 

Cependant, point de vigilance à garder en tête : certaines stipulations statutaires peuvent prévoir une contre-signature de l’ensemble des dirigeants pour des paiements au-delà de certaines limites. 

Ces limites statutaires peuvent vous être rappelées par votre banque, si celle-ci maîtrise bien ses processus de conformité. Aussi, ce type de clause doit prévoir une exception écrite pour de tels cas. 

À noter que la même clause contenue dans un pacte d’associé ne s’opposera en revanche pas à un ordre de mouvement : le pacte d’associé est une convention qui n’a d’effets opposables qu’à ses signataires, ce que votre banque n’est pas. 

Les mouvements au jour le jour sont gérés par un de vos salariés. Cette situation correspond à une délégation de pouvoir que vous octroyez à ce (ou ces) salarié(s). 

Cette délégation peut relever soit d’un mandat spécifique, la procuration bancaire, qui peut être retirée à chaque instant ; soit fonctionnelle, attachée au contrat de travail du salarié. 

Cette distinction peut avoir des conséquences dans une des situations que nous étudions : en effet, la procuration est un mandat, qui expire avec la disparition du mandataire. Aussi, dans le cas d’un accident entraînant votre décès, la procuration bancaire donnée à un salarié sera en principe nulle. 

Il n’en est pas de même pour le cas de l’incapacité, temporaire ou irréversible. 

De même que pour le fonctionnement à plusieurs dirigeants, les délégations de pouvoir peuvent être limitées par des seuils ou des durées : cela peut-être utile pour que la délégation ne puisse être exercée que sous la supervision d’une personne de confiance. Le meilleur moyen est alors de nommer, statutairement, un dirigeant conditionnel et/ou successif, solution que nous examinerons davantage concernant le troisième cas. 

Dans ce cas, seul vous pouvez ordonner les mouvements bancaires. Et si vous n’en êtes plus capable et que rien n’est prévu en amont, alors il faudra attendre la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire, voire un liquidateur. Et, pour s’éviter cette pénible attente, les créanciers déclencheront saisies-attributions et autres avis à tiers détenteur. Le scénario-cauchemar… 

Alors, comment anticiper ? Tout d’abord, vous pouvez en passer par une procuration limitée. Toutes les banques ne l’acceptent pas, mais une procuration peut tout à fait être conditionnelle : elle ne sera valable qu’en cas d’incapacité, voire la personne à qui vous donnez procuration peut n’être prévenue qu’en cas d’incapacité. Cela dépend des procédures mises en place par votre banque, qui devra de toute façon demander les justificatifs d’identité du mandataire, au plus tard lors de la première opération réalisée sous procuration. 

Toutefois, la procuration bancaire n’est valable qu’en cas d’incapacité : elle n’est valable que du vivant du mandant. C’est pourquoi il est préférable de désigner statutairement un dirigeant successif. 

Le dirigeant successif est le suppléant du dirigeant en titre : il est nommé en assemblée générale, avec un mandat conditionné à l’incapacité ou au décès du dirigeant qu’il doit suppléer. Si une des conditions survient, alors il est investi soit des mêmes pouvoirs, soit de pouvoirs limités, en fonction des statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que le dirigeant successif remplace uniquement par intérim, en attendant une future assemblée générale, ou bien poursuit le mandat du dirigeant suppléé. 

Dans tous les cas, l’effet principal désiré est obtenu : il y a une personne qui peut ordonner les mouvements sur le compte bancaire de la société et gérer la trésorerie au quotidien, permettant d’éviter une situation de blocage total. 

Si cette solution paraît évidente en cas de société à plusieurs associés, la pluralité permettant d’établir facilement un ordre de succession, c’est bien à propos des sociétés à associé unique qu’elle est le plus pertinente, car la réunion d’une assemblée générale d’urgence y est empêchée en attendant la fin de l’incapacité, ou le règlement de la succession en cas de décès accidentel. 

Dans tous les cas, ces solutions sont à prévoir en amont, et il est fortement recommandé de prévoir un véritable “cahier de passation de pouvoirs” en cas d’accident. Mes volontés plus, le service Mes volontés créé pour et par des entrepreneurs, vous propose de consigner toutes les informations nécessaires à une telle passation. Souscrivez votre essai gratuit !